Le ministre du Travail a déposé le projet de loi 59 visant la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail en matière de prévention et de réparation des lésions professionnelles. Il y aura des consultations particulières.
« Les mécanismes de prévention et de participation qui seraient mis en place pourraient diminuer le taux de lésions professionnelles et engendrer des bénéfices cumulatifs allant jusqu’à 4,3 milliards de dollars sur 10 ans », anticipe Jean Boulet.
Parmi les nombreuses mesures qu’il contient, notons que le projet de loi permettra notamment à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail de rendre une nouvelle décision s’il se produit un changement de situation qui affecte le droit d’un bénéficiaire à une prestation.
Il institue aussi le Comité scientifique sur les maladies professionnelles qui aura pour mandat de faire des recommandations en matière de maladies professionnelles au ministre ou à la CNESST.
Le projet de loi étend par ailleurs l’application des mécanismes de prévention et de participation des travailleurs à tous les secteurs d’activité en fonction de la taille des établissements et du niveau de risque des activités qui y sont exercées.
Il permettra à un employeur de mettre en place un seul programme de prévention pour une partie ou pour l’ensemble de ses établissements où s’exercent des activités de même nature et, dans ce cas, de former un seul comité de santé et de sécurité pour ces établissements.
Il obligera également l’employeur à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection d’un travailleur exposé sur les lieux de travail à une situation de violence physique ou psychologique, incluant la violence conjugale ou familiale.
De plus, le projet de loi modifie la Loi sur les normes du travail afin d’assujettir à la cotisation permettant de financer l’application de cette loi certaines catégories d’employeurs actuellement exemptées.
« Il est prévu au projet de loi que l’entrée en vigueur du nouveau régime se fasse de façon progressive », dit Jean Boulet. « Plusieurs dispositions seraient en vigueur dès sa sanction, dont le nouveau règlement sur les maladies professionnelles. D’autres le seraient toutefois à compter du 1er janvier 2023, dont les mécanismes de prévention et de participation des travailleurs. »
Source: Le courrier parlementaire/L’actualité gouvernementale
